T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Annexe Versions de la disposition

2023-07-20

ANNEXE C

(a. 29)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance en effectuant les vérifications demandées par le secrétaire du secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge.

Si une autre personne au sein de mon organisation doit être consultée aux fins des vérifications demandées, incluant un supérieur, j’obtiendrai l’autorisation du secrétaire et m’assurerai que cette personne prête le même serment de discrétion avant de la consulter.

____________________________________

Nom du déclarant

Assermenté devant moi

à __________________________________

ce _________________________________

___________________________________

Personne autorisée à recevoir le serment

D. 1099-2023, a. 19.